Conditions Générales d'Utilisation
Dropcontact
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°823 752 647
Siège social 7, place de l'Hotel de Ville – 93600 Aulnay-Sous-Bois
Adresse électronique : info@dropcontact.io
I. Objet
La société Dropcontact (ci-après « Dropcontact ») propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un service permettant de mettre à jour les données de leurs bases clients, prospects et fournisseurs (ci-après les « Données ») à travers différentes opérations sur les Données, telles que le nettoyage, la correction, la synchronisation, l’enrichissement, l’organisation des Données ou encore la détection et la fusion automatique des doublons.
Les services proposés par Dropcontact (ci-après les « Services ») sont accessibles par le biais du site internet https://www.dropcontact.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Accès au site et aux Services
Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
Dans ce cadre, les Services sont ainsi accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
4. Inscription sur le Site
4.1. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à Dropcontact le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Dropcontact à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à Dropcontact l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Dropcontact juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
4.2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Dropcontact aux coordonnées mentionnées aux présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Dropcontact le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Description des Services
Dropcontact propose un service permettant de mettre à jour les Données des Utilisateurs, à travers différentes opérations sur les données, telles que le nettoyage, la correction, la synchronisation, l’enrichissement, l’organisation des Données ou encore la détection et la fusion automatique des doublons.
Les Services sont détaillés sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Dropcontact juge les plus appropriés.
Pour réaliser les Services, Dropcontact propose 2 (deux) offres (ci-après les « Offres ») :
- Intégration CRM (ci-après l’« Offre CRM ») : les Données sont directement traitées et mises à jour dans le CRM de l’Utilisateur par Dropcontact. L’Utilisateur ne dépose aucun document sur le Site ;
- Traitement Fichier (ci-après l’« Offre Traitement Fichier /API ») : l’Utilisateur dépose sur le Site ses fichiers contenant les Données à traiter (ci-après les « Fichiers ») ou via le service API de Dropcontact (https://api.dropcontact.io/batch). Dropcontact effectue les opérations de mise à jour et renvoie à l’Utilisateur les Données traitées et mises à jour.
6. Durée des Services, Résiliation
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur, qui peut être mensuelle ou annuelle (ci-après la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Dropcontact ou par l’Utilisateur, qui peut être faite à tout moment.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue directement à travers son Compte.
La dénonciation de l’Abonnement par Dropcontact s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Compte.
7. Période de Test
L’Utilisateur peut souscrire aux Services de l’Offre Intégration CRM, gratuitement et pour une période de test (ci-après la « Période de test ») d’une durée de 7 (sept) jours.
Lors de la Période de Test, l’Utilisateur aura accès aux Services de l’Offre Intégration CRM pour les contacts figurant dans le CRM de l’Utilisateur dont les prénoms commencent par les lettres A, B, C ou D.
A l’issue de la Période de test, si l’Utilisateur n’a pas souscrit à l’Offre Intégration CRM, il ne pourra plus bénéficier des Services de cette offre. Les modifications apportées au CRM de l’Utilisateur lors de la Période de test seront conservées même si l’Utilisateur ne souscrit pas à l’Offre Intégration CRM.
8. Conditions financières
8.1. Prix
8.1.1. Dispositions communes
Les prix des Services sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
Dropcontact se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.1.2. Prix de l’Offre Traitement Fichier/API
L’Offre Traitement Fichier/API peut être souscrite par le biais d’un Abonnement mensuel ou annuel.
Dans le cadre de l’Offre Traitement Fichier/API, l’Utilisateur dispose du nombre d’unités, c’est-à-dire du nombre de réalisation d’une recherche ou d’une requête par Dropcontact dans les Fichiers ou par API, étant précisé qu’en cas de doublon, chaque élément du doublon est considéré comme une recherche ou une requête autonome pour la tarification (ci-après les « Unités Fichier/API ») qu’il aura sélectionné au préalable et pour la Période à laquelle il aura souscrit.
Les Unités Fichier/API non consommées ne peuvent pas être utilisées au-delà de la Période concernée et l’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnité ou remboursement à ce titre, ce qu’il reconnait expressément.
8.1.3. Prix de l’Offre Intégration CRM
L’Offre Intégration CRM ne peut être souscrite uniquement par le biais d’un Abonnement annuel.
L’Utilisateur reconnait expressément qu’il sera redevable lors de sa première souscription aux Services, en plus du paiement du prix de l’Offre, de frais de « Setup », dont le montant est indiqué à l’Utilisateur par Dropcontact par tout moyen utile avant la souscription de l’Utilisateur aux Services.
Lors d’une souscription à l’Offre Intégration CRM, l’Utilisateur dispose du même nombre de licences Utilisateur Dropcontact auxquelles l’Utilisateur a souscrit auprès de son prestataire lui fournissant sa solution CRM (notamment Salesforce, Pipedrive, Hubspot…).
Dans le cadre de l’Offre Intégration CRM, l’unité est définie comme un lead, un prospect ou un contact dans le CRM de l’Utilisateur, étant précisé qu’en cas de doublon, chaque élément du doublon est considéré comme un contact autonome pour la tarification (ci-après l’« Unité CRM »).
Chaque licence comprend un nombre d’Unités CRM maximal autorisé fixé à l’avance. Si le nombre d’Unités CRM effectif dépasse le nombre maximal autorisé au titre de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur bascule automatiquement sur l’Abonnement suivant permettant le traitement d’un plus grand nombre d’Unités CRM (ci-après l’« Actualisation »).
L’Utilisateur sera informé de l’Actualisation avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas l’application du nouvel Abonnement, il devra résilier son Abonnement conformément aux dispositions de l’article « Durée des Services, Résiliation ».
En cas d’Actualisation en cours de Période, il sera considéré que l’Utilisateur a souscrit à un nouvel Abonnement pour la Période restante. A ce titre :
- les sommes dues au titre de la Période en cours avant la date d’Actualisation restent dues dans leur intégralité ;
- l’Utilisateur sera redevable, dans les conditions spécifiées à l’article « Conditions financières » de la différence entre l’ancien et le nouvel Abonnement.
L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de l’Actualisation par l’Abonné vaudra acceptation par l’Utilisateur des prix de l’Abonnement suivant.
8.2. Révision des prix
Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par Dropcontact à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Dropcontact par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Résiliation ».
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
8.3. Facturation
Les Services font l’objet de factures par Période d’Abonnement tel que défini à l’article « Durée des Services, Résiliation » qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
8.4. Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par la société Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Dropcontact ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
L’Utilisateur garantit à Dropcontact qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
8.5. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Durée des Services, Résiliation » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de Dropcontact d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Dropcontact font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Dropcontact.
10. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
10.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
10.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
10.4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Dropcontact toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Dropcontact en vue de la bonne exécution des présentes.
10.5. Lorsque les Données sont stockées dans les serveurs d’un prestataire tiers, par exemple Salesforce, Hubspot et Pipedrive, l’Utilisateur autorise expressément Dropcontact à accéder à ses Données, et le cas échéant à son compte sur le site du prestataire, et à effectuer sur les Données toute opération nécessaire à la mise en œuvre des Services, telles que l’ajout, la modification, la suppression ou la fusion des Données. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile et à fournir à Dropcontact toute information nécessaire à cette fin.
10.6. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de traitement, correction et mise à jour de ses Données et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10.7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Dropcontact contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Dropcontact pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Dropcontact de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
12.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
12.3. Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Dropcontact,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dropcontact ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
12.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Dropcontact se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Dropcontact jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
14. Responsabilité et garantie de Dropcontact
14.1. Dropcontact s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.2. Les Services étant réalisés par un algorithme au moyen d’un procédé automatique, Dropcontact ne peut pas garantir que la mise à jour des Données sera exempte d’erreurs, notamment en cas d’homonymie, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre. En cas d’erreur, Dropcontact s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à corriger ladite erreur dans les plus brefs délais.
14.3. Dropcontact s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Dropcontact se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Dropcontact ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.4. Dropcontact ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Dropcontact au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
15. Propriété intellectuelle de Dropcontact
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Dropcontact au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Dropcontact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En particulier, les traitements et enrichissements des données réalisés par Dropcontact sont protégés par le droit sui generis des producteurs de données en vigueur. Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’une quelconque des données, en tout ou partie, et notamment aux fins de leur revente sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
16. Données à caractère personnel
16.1. Données à caractère personnel des Utilisateurs
Dropcontact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
16.2. Données faisant traitées par Dropcontact dans le cadre des Services
Le traitement des Données par Dropcontact est soumis au « Data processing agreement » accessible sur le Site, que l’Utilisateur doit expressément accepter par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
17. Publicité
Dropcontact se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Dropcontact sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
Dropcontact ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Dropcontact n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Dropcontact n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Références commerciales
L’Utilisateur autorise expressément Dropcontact à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
20. Modifications
20.1. Dropcontact se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
20.2. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur
Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.
20.3. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Résiliation ».
20.4. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
23. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 Mars 2022.
